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Modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2007-1433, 5 oct. 2007 (Journal Officiel 6 Octobre 2007) Les modalités d'application des articles 18 à 21 de la loi TEPA qui ont instauré, à titre expérimental, un nouveau dispositif d'incitation financière à la reprise d'emploi pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API), le revenu de solidarité active (RSA), viennent d'être précisées par un décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007. Pour rappel, ce dispositif est limité à certains départements (...)

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N°37 . 2007-10-12


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