AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37Gage portant sur un véhicule automobile

Gage portant sur un véhicule automobile

D.O Actualité - 12 Octobre 2007 - n° 37

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1055 à P. Houillon, JOAN 9 oct. 2007, p. 6172 Interrogée sur la possibilité de convenir d'un gage sans dépossession de droit commun lorsque l'assiette de la sûreté est constituée d'une véhicule automobile alors même que ce type d'actif peut être l'objet d'une sûreté au regard du décret n° 53-698 du 30 septembre 1953 (devenant C. civ., art. 2351 à 2353 au plus tard à compter du 1er juillet 2008), l'Administration rappelle que l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés (...)

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N°37 . 2007-10-12


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