AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37Commentaires administratifs sur la déductibilité des bénéfices mis en réserve impartageable

Commentaires administratifs sur la déductibilité des bénéfices mis en réserve impartageable

D.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37

EXTRAIT *

BOI 4 H-6-08, 16 oct. 2008 L'Administration commente dans une instruction du 16 octobre 2008 (BOI 4 H-6-08) l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 qui prévoit que la part des bénéfices mis en réserve impartageable par les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) est désormais déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Elle confirme dans une large part nos premiers commentaires (V. D.O Actualité 3/2008, n° 7, § 1) et notamment que : l'ensemble du bénéfice affecté (...)

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N°37 . 2008-10-23


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