AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37Précisions administratives sur l'extension du régime spécial à certaines opérations de partage et de licitation

Précisions administratives sur l'extension du régime spécial à certaines opérations de partage et de licitation

D.O Actualité - 23 Octobre 2008 - n° 37

EXTRAIT *

BOI 7 F-2-08, 16 oct. 2008 L'Administration rappelle dans une instruction du 16 octobre 2008 (BOI 7 F-2-08) que pour les partages et licitations avec soulte ou plus-value effectués à compter du 1er janvier 2008, le droit de partage de 1,1 % est applicable dans la mesure de la soulte ou de la plus-value, lorsque le partage ou la licitation porte sur un bien qui, a été : reçu indivisément par voie de donation-partage ; Il s'agit ici de la légalisation de la doctrine administrative. acquis indivisément (...)

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N°37 . 2008-10-23


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