AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37Clarification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions

Clarification du régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

EXTRAIT *

CE, 31 juill. 2009, n° 296052 Dans un arrêt du 31 juillet 2009 (CE, 31 juill. 2009, n° 296052), le Conseil d'État clarifie le régime fiscal du rachat par une société de ses propres actions : principe de l'imposition en revenus de capitaux mobiliers : la Haute Assemblée confirme le principe de l'imposition des sommes issues du rachat dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, mais l'appuie désormais sur le fondement de l'article 109, 1, 2° du CGI (et non plus sur celui de l'article 161) ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°37 . 2009-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement