AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37Absence de rétroactivité des amendes fiscales ayant remplacé la déchéance du régime de faveur des marchands de biens

Absence de rétroactivité des amendes fiscales ayant remplacé la déchéance du régime de faveur des marchands de biens

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

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Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-18.013 Les acquisitions et reventes d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation (droits d'enregistrement ou taxe de publicité foncière) à condition que ces derniers revendent le bien dans un délai fixé, dans la généralité des cas, à quatre ans (CGI, art. 1115). Le bénéfice de ce régime de faveur est subordonné, notamment, à la tenue d'un répertoire (...)

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N°37 . 2009-10-15


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