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Modifications réglementaires relatives aux conditions d'expérience professionnelle

D.O Actualité - 15 Octobre 2009 - n° 37

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D. n° 2009-1203, 9 oct. 2009 (Journal Officiel 11 Octobre 2009) L'attestation de capacité professionnelle à exercer l'activité de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de région, aux personnes répondant à des conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle. Un décret en date du 9 octobre 2009 modifie les conditions d'expérience professionnelle à respecter pour obtenir cette attestation de capacité professionnelle. Celle-ci peut être délivrée aux personnes qui ont exercé dans (...)

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N°37 . 2009-10-15


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