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Projet de loi de finances pour 2011

D.O Actualité - 11 Octobre 2010 - n° 37

EXTRAIT *

Projet n° 2824, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010 Le projet de loi de finances pour 2011 a déjà fait l'objet d'une brève analyse sur la base des informations communiquées à l'issue du Conseil des ministres du 29 septembre dernier et lors de sa présentation à la presse, le même jour, par le ministre du Budget et la ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi (V. D.O Actualité 35/2009, n° 1, § 1 et s.). Le texte officiel du projet de loi de finances pour (...)

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N°37 . 2010-10-11


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