AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37Définition des sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative foncière

Définition des sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative foncière

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

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D. n° 2011-1267, 10 oct. 2011 : Journal Officiel 12 Octobre 2011 L'Administration fixe par décret la nomenclature des locaux professionnels pour l'application du nouveau système d'évaluation de leur valeur locative foncière prévu par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010. Elle définit ainsi les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des locaux commerciaux et biens divers mentionnés à l'article 1498 du CGI ainsi que des locaux affectés à (...)

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N°37 . 2011-10-13


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