AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37Mise en oeuvre de la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France

Mise en oeuvre de la simplification des formalités sociales des employeurs étrangers non établis en France

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

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D. n° 2011-1220, 29 sept. 2011 : Journal Officiel 1er Octobre 2011 Les modalités d'accomplissement simplifié des obligations sociales des employeurs étrangers au titre de l'emploi de salariés en France viennent d'être fixées. L'URSSAF du Bas-Rhin est désignée comme interlocuteur unique des employeurs non établis en France, entreprises ou particuliers employeurs, pour le recouvrement des contributions et cotisations sociales. Les conditions d'application du titre emploi-service entreprise (TESE) par (...)

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N°37 . 2011-10-13


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