AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37Définition par la CNIL des modalités de mise en oeuvre de son pouvoir de labellisation

Définition par la CNIL des modalités de mise en oeuvre de son pouvoir de labellisation

D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

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CNIL, Délib. n° 2011-249, 8 sept. 2011 : Journal Officiel 22 Septembre 2011 et Communiqué 26 sept. 2011 La modification de la loi Informatique et libertés de 2004 a introduit la possibilité pour la CNIL de délivrer des labels à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce pouvoir de labellisation, la Commission nationale de l'informatique et des libertés vient de modifier (...)

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N°37 . 2011-10-13


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