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D.O Actualité - 13 Octobre 2011 - n° 37

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1. Parmi les autres actualités juridiques nous relèverons également : l'adoption par le Conseil de l'Union européenne d'une nouvelle directive relative aux droits des consommateurs ; La nouvelle directive harmonise entièrement la liste des informations à fournir aux consommateurs ainsi que le droit de rétraction pour les achats effectués à distance ou hors établissement. La directive contient également la liste des informations que le consommateur devra obligatoirement recevoir pour les achats autres (...)

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N°37 . 2011-10-13


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