AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Précisions administratives sur le délai de reprise applicable aux redevables de l'ISF soumis aux obligations déclaratives simplifiées

Précisions administratives sur le délai de reprise applicable aux redevables de l'ISF soumis aux obligations déclaratives simplifiées

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-PAT-ISF-60-10, § 10, 12 sept. 2012 BOFiP-Impôts, Actualité PAT-ISF, 12 sept. 2012 Dans sa nouvelle base documentaire en ligne, BOFiP-Impôts, l'Administration apporte des précisions sur les règles de prescription applicables aux redevables de l'ISF dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d'euros et qui le déclarent sur leur déclaration de revenus sans avoir à en mentionner la composition détaillée. Ces redevables bénéficient en principe de la prescription de 3 ans. Si l'Administration leur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°37 . 2012-10-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement