AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Compétence de la cour administrative d'appel de Paris en matière de représentativité des organisations syndicales de branche, nationales et interprofessionnelles

Compétence de la cour administrative d'appel de Paris en matière de représentativité des organisations syndicales de branche, nationales et interprofessionnelles

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

EXTRAIT *

D. n° 2012-1130, 5 oct. 2012 : Journal Officiel 7 Octobre 2012 Le contentieux relatif à la représentativité des organisations syndicales est transféré à la cour administrative d'appel de Paris par un décret n° 2012-1130 du 5 octobre 2012. Les recours dirigés contre les arrêtés du ministre du Travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel (C. trav., art. L. 2122-11) relèvent désormais de la compétence (...)

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N°37 . 2012-10-15


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