AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012

Contribution exceptionnelle sur la fortune 2012

D.O Actualité - 15 Octobre 2012 - n° 37

EXTRAIT *

L'imprimé n° 2725 C permettant de calculer le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 due, pour cette seule année, par les redevables dont la valeur nette imposable de leur patrimoine soumis à l'ISF est supérieure ou égale à 3 millions d'euros vient d'être publié. La déclaration complétée par ces redevables doit être déposée au service des impôts des particuliers (SIP) compétent au 1er janvier 2012, accompagnée du paiement de la contribution au plus tard le 15 novembre 2012. (...)

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N°37 . 2012-10-15


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