AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37Précisions administratives sur les modalités d'application de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile

Précisions administratives sur les modalités d'application de l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-IR-RICI-150-20, § 40, 70, 120, 350, 390, 410 à 430 et s., 7 oct. 2013 Le plafond du montant des dépenses prises en compte pour le calcul de l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile a été relevé par décret à compter du 1er juillet 2013 à : 3 000 € pour l'assistance informatique et Internet à domicile ; 5 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers. L'Administration admet que ces nouveaux plafonds s'appliquent aux dépenses payées dès le 1er janvier 2013. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°37 . 2013-10-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement