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Commentaires administratifs définitifs des modalités particulières de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-TVA-BASE-10-20-60, 4 sept. 2013 BOI-ANNX-000443, 4 sept. 2013 BOI-ANNX-000449, 4 sept. 2013 L'Administration a publié le 4 septembre 2013 ses commentaires définitifs sur les modalités de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation, après avoir mis en consultation publique des commentaires provisoires il y a près d'un an. On relèvera en particulier que les commentaires définitifs introduisent une tolérance, non prévue par les commentaires provisoires, concernant l'inclusion (...)

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N°37 . 2013-10-10


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