AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37Commentaires administratifs définitifs sur les aménagements de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Commentaires administratifs définitifs sur les aménagements de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

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BOI-TFP-TSC, 2 oct. 2013 L'article 37, VII de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a aménagé les règles d'assiette et de liquidation de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972 modifiée ; L. fin. rect. 2012, n° 2012-1510, 29 déc. 2012, art. 37, VII : V. D.O Actualité 2/2013, n° 39, § 1 et s.). Ces aménagements ont fait l'objet de commentaires administratifs provisoires mis en consultation publique sur la base BOFiP-Impôts entre le 6 juin 2013 et (...)

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N°37 . 2013-10-10


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