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Création d'une procédure intégrée pour le logement

D.O Actualité - 10 Octobre 2013 - n° 37

EXTRAIT *

Ord. n° 2013-888, 3 oct. 2013 : Journal Officiel 4 Octobre 2013 L'ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement, prise sur le fondement de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (V. D.O Actualité 25/2013, n° 28, § 1), crée une procédure intégrée pour le logement, inspirée de la déclaration de projet. Face à la crise du logement marquée par (...)

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N°37 . 2013-10-10


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