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Précisions administratives sur les modalités de déclaration des revenus

D.O Actualité - 8 Octobre 2014 - n° 37

EXTRAIT *

BOI-IR-DECLA-20-10-10, 30 sept. 2014, § 70 et 260 ; BOI-IR-DOMIC-10-20-30, 30 sept. 2014, § 60 Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 30 septembre 2014, signalée par une actualité du même jour (BOFiP-Impôts, Actualité IR-DECLA, IR-DOMIC, 30 sept. 2014), l'Administration apporte les précisions suivantes sur les modalités de déclaration des revenus : la conclusion d'un PACS peut-être signalée dans la déclaration en ligne des revenus dès la première année à la condition que les deux partenaires (...)

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N°37 . 2014-10-08


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