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D.O Actualité - 10 Septembre 2015 - n° 37

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité juridique : la publication d'une ordonnance généralisant la médiation à l'ensemble des secteurs de la consommation ; L'ordonnance transpose la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite « Directive RELC ») (V. D.O Actualité 4/2015, n° 18). Elle vise à faciliter le recours des consommateurs à des modes de résolution amiable des litiges les opposant à des professionnels et résultant de l'exécution (...)

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N°37 . 2015-09-10


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