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Conditions de communication au public des informations cadastrales

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

CNIL, communiqué 27 sept. 2007 Les communes reçoivent chaque année de la Direction générale des impôts les fichiers cadastraux concernant leur territoire. Elles peuvent communiquer, sur demande ponctuelle, des renseignements cadastraux aux administrés. La CNIL vient de modifier les conditions de communication de ces informations au public en préservant le principe selon lequel si toute personne peut obtenir communication ponctuelle d'extraits d'informations cadastrales relatives à des parcelles de (...)

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N°38 . 2007-10-18


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