AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38Commentaires administratifs du crédit d'impôt « maître restaurateur »

Commentaires administratifs du crédit d'impôt « maître restaurateur »

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

BOI 4 A-8-07, 11 oct. 2007 D. n° 2007-1359, 14 sept. 2007 (JO 16 sept.) A. 14 sept. 2007 (JO 16 sept.) Une instruction vient de préciser les modalités d'application du crédit d'impôt maître-restaurateur applicable aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel dont le dirigeant a obtenu le titre de maître restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. Dans ses commentaires l'Administration n'intègre pas les dispositions réglementaires concernant notamment les conditions d'attribution (...)

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N°38 . 2007-10-18


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