AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38Commentaires administratifs de l'augmentation du taux de l'abattement sur la valeur de la résidence principale

Commentaires administratifs de l'augmentation du taux de l'abattement sur la valeur de la résidence principale

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

BOI 7 S-5-07, 10 oct. 2007 L'article 14 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a relevé de 20 % à 30 % le taux de l'abattement forfaitaire appliqué aux immeubles occupés à titre de résidence principale par leur propriétaire (CGI, art. 885 S, al. 2 modifié) (V. D.O Actualité 30/2007, n° 13). Dans une instruction du 10 octobre 2007 (BOI 7 S-5-07), l'Administration précise que, excepté cette modification, les modalités d'application des dispositions (...)

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N°38 . 2007-10-18


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