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Aménagements réglementaires du statut des coopératives agricoles

D.O Actualité - 18 Octobre 2007 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2007-1218, 10 août 2007 (JO 14 août) Le statut de la coopération agricole fait de nouveau l'objet d'aménagements qui portent pour l'essentiel sur : l'objet, le capital social et la gouvernance de ces structures ; l'acquisition ou la perte de la qualité d'associé coopérateur et les conséquences de la mutation ou de la jouissance d'une exploitation. La loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 (V. D.O Actualité 5/2006, n° 16, § 175 et s.) ainsi que l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre (...)

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N°38 . 2007-10-18


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