AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38Procédure de paiement des droits de mutation à titre gratuit par remise de blocs de titres à un établissement public

Procédure de paiement des droits de mutation à titre gratuit par remise de blocs de titres à un établissement public

D.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2008-1100, 28 oct 2008 (JO 29 oct.) La liste des biens susceptibles d'être remis en dation pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit a été étendue par la loi du 10 août 2007 aux blocs de titres de valeur ou d'obligations négociables destinés à constituer une dotation pour un projet de recherche et d'enseignement au profit de certains établissements publics. Les conditions de réalisation de ce moyen de paiement viennent d'être fixées par un décret, qui précise notamment que : – (...)

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N°38 . 2008-10-30


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