AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38Modalités d'application du droit fixe en cas de fusion d'une SEL issue de la transformation d'une SCP

Modalités d'application du droit fixe en cas de fusion d'une SEL issue de la transformation d'une SCP

D.O Actualité - 30 Octobre 2008 - n° 38

EXTRAIT *

Rép. min. Pastor n° 04928, JO Sénat 23 oct. 2008 Après avoir rappelé qu'en cas de transformation d'une SCP en SEL soumise à l'IS, le droit fixe de 375 € (ou 500 € pour les entreprises dont le capital est d'au moins 225 000 €) est exigible sous réserve que les associés s'engagent à conserver ces titres pendant trois ans, l'Administration précise qu'en principe, l'application de ce droit fixe est remise en cause en cas de fusion de cette SEL avec une autre société, la disparition des titres de cette (...)

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N°38 . 2008-10-30


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