AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38Déduction par les exploitations forestières des charges exceptionnelles résultant de la tempête Klaus

Déduction par les exploitations forestières des charges exceptionnelles résultant de la tempête Klaus

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

EXTRAIT *

Instr. 6 oct. 2009 (BOI 5 E-5-09, 14 oct. 2009) Aux termes de l'article 76 du CGI, le bénéfice de l'exploitation forestière est fixé chaque année à une somme forfaitaire égale au revenu cadastral ayant servi au titre de l'année d'imposition de base à la taxe foncière sur les bois et forêts de l'exploitation. Ce régime s'applique : quelle que soit l'importance des propriétés exploitées ; que les propriétaires de bois et forêts soient ou non exploitants agricoles. Il est réputé tenir compte de l'ensemble (...)

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N°38 . 2009-10-22


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