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Précisions sur la nécessité d'inscrire contractuellement le mode de computation

D.O Actualité - 22 Octobre 2009 - n° 38

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Rép. min. Joulaud n° 52169, JO AN 13 oct. 2009 La loi de modernisation de l'économie a institué un dispositif de plafonnement des délais conventionnels de paiement pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2009, faisant coexister différents modes de computation : 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 21). Interrogée par un parlementaire sur les difficultés d'application de la loi de modernisation de l'économie quant à cette alternative en termes de (...)

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N°38 . 2009-10-22


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