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Publication de dispositions réglementaires applicables aux sociétés d'investissement à capital fixe

D.O Actualité - 14 Octobre 2010 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2010-1100 et n° 2010-1101, 20 sept. 2010 (Journal Officiel 22 Septembre 2010) Le cadre juridique des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF), sociétés anonymes ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, a été modernisé par l'ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 (V. D.O Actualité 6/2009, n° 21) afin de créer un nouvel outil d'investissement sécurisé et adapté à une politique de gestion de long terme (C. monét. fin., art. L. 214-147 à L. 214-159). Les décrets (...)

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N°38 . 2010-10-14


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