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Fixation des coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2011-1313, 17 oct. 2011 : Journal Officiel 19 Octobre 2011 L'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a organisé la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) et de leurs taxes additionnelles (L. fin. rect. 2010, n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 34 : V. D.O Actualité (...)

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N°38 . 2011-10-20


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