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D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : le refus du Conseil d'État d'annuler l'instruction du 26 juillet 2010 relative à l'obligation de déclaration de soupçon de fraude fiscale auprès de TRACFIN ; L'instruction du 26 juillet 2010 publie la liste au 1er janvier 2010 des États ou territoires ayant conclu avec la France une convention fiscale permettant l'accès aux informations bancaires et qui ne sont donc pas concernés par la déclaration de soupçons de fraude fiscale (BOI 13 L-7-10, 5 août (...)

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N°38 . 2011-10-20


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