AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Précision sur l'exonération sociale applicable aux entreprises implantées en zones de restructuration de la défense (ZRD)

Précision sur l'exonération sociale applicable aux entreprises implantées en zones de restructuration de la défense (ZRD)

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2011-1113, 16 sept. 2011 : Journal Officiel 18 Septembre 2011 Les modalités d'application de l'exonération sociale applicable aux entreprises qui s'implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) ont été récemment fixées par un décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 (V. D.O Actualité 33/2011, n° 8, § 1 et s.). Le droit à l'exonération ZRD est ouvert aux entreprises qui souhaitent s'implanter dans ces zones pendant une période de 3 ans, ce délai débutant le 1er janvier de l'année (...)

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N°38 . 2011-10-20


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