AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38Conformité à la Constitution de l'assujettissement à contribution des bénéficiaires de rentes de retraites-chapeaux

Conformité à la Constitution de l'assujettissement à contribution des bénéficiaires de rentes de retraites-chapeaux

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

Cons. const., 13 oct. 2011, n° 2011-180 QPC : Journal Officiel 15 Octobre 2011 Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions des articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale qui concernent les régimes de retraite à prestations définies et assujettissent notamment, depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires des rentes de retraite-chapeau à une contribution de 7  ou 14 % selon le montant de la rente (V. D.O Actualité 1/2011, (...)

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N°38 . 2011-10-20


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