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Publication d'une circulaire relative à la réforme du surendettement

D.O Actualité - 20 Octobre 2011 - n° 38

EXTRAIT *

Circ. 29 août 2011 Une circulaire apporte des précisions sur les modalités d'application des dispositions du Code de la consommation relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers, modifiées par la loi portant réforme du crédit à la consommation. Ces précisions portent notamment sur la mise en place et le fonctionnement des commissions de surendettement, l'instruction des dossiers devant ces commissions, les mesures de traitement et les procédures de rétablissement personnel. (...)

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N°38 . 2011-10-20


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