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D.O Actualité - 18 Octobre 2012 - n° 38

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation des modalités de modulation de la redevance sanitaire d'abattage (CGI, art. 302 bis N) ; La redevance doit être modulée en fonction du classement des établissements d'abattage ou, le cas échéant, de leurs chaînes d'abattage au regard de la fréquence des contrôles officiels à réaliser. Le taux minimum de modulation de la redevance est fixé à 10 % et le taux maximum à 20 %. (D. n° 2012-1150, 12 oct. 2012 ; A. 12 oct. 2012 : Journal Officiel (...)

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N°38 . 2012-10-18


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