AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2012 - n° 38Précisions de l'URSSAF sur l'application des nouveaux seuils d'effectifs pour le calcul de la réduction Fillon majorée

Précisions de l'URSSAF sur l'application des nouveaux seuils d'effectifs pour le calcul de la réduction Fillon majorée

D.O Actualité - 18 Octobre 2012 - n° 38

EXTRAIT *

URSSAF, communiqué 15 oct. 2012 Le calcul de l'allègement général de cotisations sociales patronales (réduction Fillon) a été rétabli dans ses modalités antérieures à la première loi de finances rectificative pour 2012 qui avait programmé, à compter du 1er octobre 2012, un allègement de la cotisation patronale d'allocations familiales et ajusté, corrélativement, la formule de calcul de la réduction Fillon. On rappelle que cette dernière mesure a été abrogée par la deuxième loi de finances rectificative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2012-10-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement