AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Octobre 2012 - n° 38Uniformisation des droits à prestations de vieillesse des artisans et commerçants ayant cotisé avant ou après 1973

Uniformisation des droits à prestations de vieillesse des artisans et commerçants ayant cotisé avant ou après 1973

D.O Actualité - 18 Octobre 2012 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2012-1129, 4 oct. 2012 : Journal Officiel 6 Octobre 2012 Les règles relatives à l'assurance vieillesse applicables aux artisans et commerçants, selon que ces derniers aient commencé à cotiser avant ou après 1973, sont uniformisées et actualisées par un décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012, pour tenir compte de l'alignement de leur régime sur le régime général (après 1973) et des évolutions plus récentes intervenues en matière d'assurance vieillesse, notamment issues de la dernière loi portant (...)

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N°38 . 2012-10-18


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