Obligations sociales

D.O Actualité - 18 Octobre 2012 - n° 38

EXTRAIT *

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. À compter du 1er novembre 2012, le taux de la cotisation plafonnée d'assurance vieillesse (part patronale et salariale) est relevé progressivement pour les employeurs et salariés du régime général et assimilé, au titre des rémunérations versées à compter de cette date(V. D.O Actualité 26/2012, n° 18, § 10 et s. ; V. D.O Actualité 37/2012, (...)

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N°38 . 2012-10-18


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