AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Alignement des plafonds du dispositif Borloo ancien sur ceux du dispositif Duflot

Alignement des plafonds du dispositif Borloo ancien sur ceux du dispositif Duflot

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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D. n° 2014-1102, 30 sept. 2014 : Journal Officiel 1er Octobre 2014 Une déduction spécifique des revenus fonciers est prévue en faveur des propriétaires bailleurs qui donnent en location des logements à loyers maîtrisés, en application d'une convention conclue avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), dans le cadre du dispositif dit « Borloo ancien ». Pendant la durée de la convention : le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de (...)

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N°38 . 2014-10-16


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