AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Modification des documents à joindre à la demande d'agrément définitif pour l'obtention du crédit d'impôt phonographique

Modification des documents à joindre à la demande d'agrément définitif pour l'obtention du crédit d'impôt phonographique

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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D. n° 2014-1167, 9 oct. 2014 : Journal Officiel 11 Octobre 2014 Un crédit d'impôt, dit crédit d'impôt phonographique ou crédit d'impôt musique, est accordé au titre de certaines dépenses de production, de développement et de numérisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical portant sur des albums de nouveaux talents réalisés en France ou dans l'EEE par des entreprises de production phonographique agréés par le ministère de la Culture (CGI, art. 220 octies). Pour obtenir l'agrément, (...)

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N°38 . 2014-10-16


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