AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Imposition au taux de 5,5 % des réunions sportives exonérées de taxe sur les spectacles

Imposition au taux de 5,5 % des réunions sportives exonérées de taxe sur les spectacles

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

BOI-TVA-CHAMP-30-10-10, 10 oct. 2014, § 90 ; BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 10 oct. 2014, § 40 Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles sont exonérés de TVA (CGI, art. 261 E). Or, si les réunions sportives sont soumises à l'impôt sur les spectacles (CGI, art. 1559), les compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées à l'article 126 F de l'annexe IV au CGI, ou faisant l'objet d'une délibération municipale, en sont exonérées (...)

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N°38 . 2014-10-16


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