AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Modification des conditions d'accès à la CMU-C des travailleurs indépendants

Modification des conditions d'accès à la CMU-C des travailleurs indépendants

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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D. n° 2014-1154, 8 oct. 2014 : Journal Officiel 10 Octobre 2014 À compter du 11 octobre 2014, les conditions d'accès la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-C) pour les travailleurs non-salariés sont modifiées : la procédure d'admission d'office à l'examen d'une demande de CMU-C, formulée par un travailleur non-salarié agricole ou non agricole qui justifiait d'un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d'affaires ou, à défaut, d'une décision dérogatoire du préfet, est (...)

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N°38 . 2014-10-16


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