AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Conformité à la Constitution des dispositions permettant de retenir la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

Conformité à la Constitution des dispositions permettant de retenir la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

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Cons. const., 26 sept. 2014, déc. n° 2014-415 QPC : Journal Officiel 28 Septembre 2014 Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du Code de commerce prévoit qu'en cas de faute de gestion du dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif, le tribunal peut le condamner sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif. L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif concerne les dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure de liquidation judiciaire, ainsi (...)

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N°38 . 2014-10-16


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