AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38Fixation des plafonds de loyers, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire

Fixation des plafonds de loyers, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

D. n° 2014-1102, 30 sept. 2014 et A. 30 sept. 2014 : Journal Officiel 1er Octobre 2014 L'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire vise à favoriser le développement de logements dits « intermédiaires », qui doivent répondre aux 3 conditions cumulatives suivantes (CCH, art. L. 302-16) : faire l'objet d'une aide directe ou indirecte accordée par l'État, une collectivité locale ou l'un de ses groupements, ou par une personne morale de droit privé ; cette aide est subordonnée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°38 . 2014-10-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement