Obligations sociales

D.O Actualité - 16 Octobre 2014 - n° 38

EXTRAIT *

Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires d'octobre. Date limite de transmission, par les employeurs volontaires ayant opté pour la déclaration sociale nominative (DSN) ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), de la DSN relative aux rémunérations versées au cours du mois d'octobre pour les cotisations de sécurité sociale acquittées mensuellement. (...)

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N°38 . 2014-10-16


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