AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Habilitation du Gouvernement à modifier les règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable de l'Union européenne

Habilitation du Gouvernement à modifier les règles applicables aux professionnels de l'expertise comptable de l'Union européenne

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

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L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 65, 1° ; Cons. const., déc. 5 août 2015, n° 2015-715 DC : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, au plus tard le 7 avril 2016, les mesures nécessaires pour transposer la réglementation européenne visant à faciliter la circulation et l'établissement des professionnels de l'expertise comptable dans les différents États de l'Union européenne (UE). Dans ce cadre devraient notamment être modifiées les conditions permettant (...)

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N°38 . 2015-09-18


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