AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Nouvel aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin)

Nouvel aménagement de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME non cotées (réduction Madelin)

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 143 et 144 : Journal Officiel 7 Aout 2015 ; L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 114 et 115 : Journal Officiel 18 Aout 2015 La réduction d'impôt dite « Madelin » est à nouveau aménagée dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques mais également dans celui de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le champ d'application du dispositif est aménagé : les souscriptions au capital de sociétés dont (...)

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N°38 . 2015-09-18


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