AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39Nouvel aménagement de la réduction d'ISF pour souscription au capital de sociétés non cotées

Nouvel aménagement de la réduction d'ISF pour souscription au capital de sociétés non cotées

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 143 : Journal Officiel 7 Aout 2015 ; L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 114 et 115 : Journal Officiel 18 Aout 2015 La réduction d'ISF-PME est aménagée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ainsi que par la loi relative la transition énergétique pour la croissance verte. Le champ d'application du dispositif est aménagé : les souscriptions au capital de sociétés dont l'objet est la production d'électricité photovoltaïque sont (...)

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N°38 . 2015-09-18


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