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Réforme du dispositif des attributions gratuites d'actions

D.O Actualité - 18 Septembre 2015 - n° 38-39

EXTRAIT *

L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 135 : Journal Officiel 7 Aout 2015 Le régime juridique et fiscal des attributions gratuites d'actions est significativement amélioré par l'assouplissement de certaines des conditions d'attribution et par l'allégement des prélèvements fiscaux et sociaux applicables. Les nouvelles dispositions s'appliquent aux actions gratuites attribuées en vertu d'une décision d'assemblée générale extraordinaire intervenue à compter du 8 août 2015. Cet article a été rédigé par Yves (...)

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N°38 . 2015-09-18


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